SRL MH POOL – Rue Arnold Boulanger 87, 4610 BEYNE-HEUSAY (TVA : BE0726.459.130).

 

  1. Portée et acceptation des Conditions générales

 

  • Portée

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MH POOL et de ses clients, personne physique ou morale, professionnel ou consommateur.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou spécifiques éventuellement invoquées par le Client non expressément agrées par MH POOL et indépendamment du moment auquel ces autres conditions sont transmises ou communiquées.

 

  • Acceptation

L’acceptation de l’Offre, la signature du Devis, Bon de Commande, Contrat, emporte l’acceptation des présentes conditions générales, présentes au verso de ces documents, et faisant partie intégrante de l’accord conclu entre MH POOL et son Client.

  1. Devis – Commande – Acompte

 

  • Devis

Sauf stipulation écrite contraire émanant de MH POOL, les Devis 30 jours à compter de leur émission.

  • Commandes

Elles ne lient MH POOL que pour autant qu’elles aient été acceptées dans leur délai de validité et sans réserve ni modification par un écrit signé du Client, confirmant la Commande.

Toute modification apportée au devis ne sera opposable à MH POOL qu’après acceptation expresse par MH POOL, constatée par écrit.

  • Acompte

Dans l’hypothèse où le Devis prévoit le paiement par le Client d’un acompte, la Commande ne sera confirmée et ne liera MH POOL que pour autant que le Client ait payé l’acompte convenu au plus tard à l’échéance de la facture y relative.

 

  1. Délais – Livraison et transport

 

  • Délais

Les délais annoncés correspondent aux conditions normales de production. MH POOL ne pourra être tenu responsable du dépassement de délai causé par les intempéries ou un cas de force majeure, notamment tel qu’un retard pris par l’un de ses propres fournisseurs ou une pénurie de matériaux.

  • Livraison et transport

Il appartient au Client de vérifier les marchandises au moment de la réception (nombre de colis, état de ceux-ci) et le cas échéant de signaler les réclamations éventuelles sur le bon de réception directement auprès du livreur.

 

  1. Clause de réserve de propriété

MH POOL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires (frais, intérêts et pénalités éventuels). Le Client ne peut donc vendre, céder, donner en gage ou aliéner les marchandises objet du Contrat avant complet paiement des sommes dues à MH POOL en vertu du Contrat.

MH POOL pourra alors, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par voie recommandée laissée sans suite par le Client consommateur, 8 jours pour les autres Clients, se prévaloir de son droit de propriété et exiger la restitution des marchandises, sur simple demande.

Le Client assumera néanmoins la perte, le vol ou les dégâts causés aux marchandises à compter de leur livraison jusqu’au transfert de propriété des marchandises ou leur reprise par MH POOL

 

  1. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros.

Les prix et autres caractéristiques figurant dans les différents supports publicitaires et listes de prix sont fournis à titre purement indicatif. Ces données ne lient le Vendeur que si le contrat conclu s’y réfère expressément

Ils sont établis en considérant que le Client a respecté ses engagements relatifs à la préparation éventuelle des éléments convenus, et a sa disponibilité.

Toute difficulté imputable à une cause étrangère à MH POOL ou au Client et engendrant un surcoût donnera lieu à une facturation complémentaire sur base des tarifs de MH POOL en vigueur au moment où devront être réalisées des prestations supplémentaires.

 

  1. Paiement – Modalités – Contestations – Défaut de paiement

 

  • Modalités

Sauf stipulation écrite contraire émanant de MH POOL, le paiement des commandes se fait par tranches, de la manière suivante :

  • Le paiement à la confirmation de la Commande d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la Commande ;
  • Le paiement à l’avancement du chantier (pose de la membrane et/ou réalisation du local technique) d’un second acompte correspondant à 40 % du montant total de la Commande ;
  • Le paiement du solde correspondant à 10 % du montant total de la Commande à la fin du chantier.

Sauf stipulation écrite contraire émanant de MH POOL, le paiement des commandes portant uniquement sur la fourniture et la pose d’un volet ou d’une membrane armée, ainsi que la fourniture de pièces à réaliser « sur mesure », se fait par tranches, de la manière suivante :

  • Le paiement à la confirmation de la Commande d’un acompte correspondant à 80 % du montant total de la Commande ;
  • Le paiement du solde correspondant à 20 % du montant total de la Commande à la fin du chantier.

Sauf stipulation écrite contraire émanant de MH POOL, les factures sont payables au crédit du compte de MH POOL BE65 7512 0986 5196.

MH POOL adresse au Client les factures par courrier postal ou électronique. Celles-ci sont payables dans les 30 jours de leur réception par le Client, sauf stipulation contraire écrite du Vendeur plus favorable au Client.

  • Contestations

Toute contestation doit intervenir, par courrier recommandé adressé à MH POOL au plus tard dans les 15 jours de la réception de la facture par le Client. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client.

  • Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, en ce compris le défaut de paiement par le Client d’une des échéances convenues dans l’hypothèse d’un paiement à termes accordé par MH POOL, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité de la totalité des sommes dues par le Client en vertu de cette facture ou toute autre cause, malgré l’éventuel octroi par MH POOL de termes et délais pour l’une des factures ;
  • pour les contrats à livraisons échelonnées, la suspension par MH POOL des fournitures jusqu’au complet paiement des factures échues ;
  • l’application sur ces sommes d’intérêts au taux de 10 % l’an ;
  • l’application d’une indemnité correspondant à 15 % du montant total de la facture en souffrance, avec un minimum de 50,00 €.

Les sanctions imposées au Client consommateur en cas de non-respect de ses obligations s’imposeront également à MH POOL au cas où il ne respecterait pas les siennes.

 

  1. Agréation – Garantie (vente)

 

  • Agréation

Marchandises livrées – Le Client notifie les éventuelles contestations relatives à la marchandise livrée à MH POOL par courrier recommandé les détaillant (photographies à l’appui) au plus tard dans les 15 jours de la livraison pour le client consommateur, au plus tard dans les 24 heures de la livraison pour le Client professionnel. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées en l’état par le Client.

Liner de piscine – Concernant la pose de liner de piscine, le Client notifie à MH POOL l’éventuelle présence de plis (autres qu’autour des pièces à sceller : spots, bondes de fonds, refoulements, skimmers, jets de massage et pièces du volet) par courrier recommandé les détaillant (photographies à l’appui) au plus tard dans les 72 heures. Passé ce délai, l’ouvrage est réputé agréé en l’état par le Client.

Chantier – Pour le Client professionnel, l’acquittement de la facture de solde du chantier emporte la réception définitive du chantier.

 

  • Garantie (vente)

Le client Professionnel – À défaut de contestation adressée à MH POOL par voie recommandée endéans les 24 heures de la livraison, les marchandises sont agrées par le Client.

L’agréation couvre tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 8 jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

MH POOL garantit les marchandises qu’elle vend contre les vices cachés pendant une durée de  6 mois, 3 mois pour les marchandises achetées au show-room à des conditions spéciales, à compter de la date de livraison des marchandises.

Les conditions suivantes s’appliquent à la garantie pour vices cachés :

  • Elle ne peut être invoquée par le Client que pour autant que  les marchandises concernées aient été entièrement payées par le Client ;
  • Elle entraine le remplacement des pièces reconnues défectueuses par MH POOL ou le fabricant, à l’exclusion de toute indemnité ou tous dommages et intérêts ;
  • Elle ne couvre pas la main d’œuvre ni les frais de déplacement ou d’expédition nécessaires au remplacement des pièces défectueuses, lesquelles feront l’objet d’une facturation ;
  • Elle ne s’applique pas aux dégâts et pertes causés en tout ou partie par des catastrophes naturelles ou un cas de force majeure ;
  • Elle ne s’applique pas non plus pour les détériorations causées aux marchandises pendant leur séjour sur chantier ou en cours de placement ou réparation par un installateur ou réparateur non agréé par MH POOL ;
  • Elle doit être invoquée par le Client par courrier recommandé adressé à MH POOL dans un délai raisonnable et au plus tard dans le mois de l’apparition du vice ou du défaut.

Toute marchandise renvoyée sans autorisation écrite préalable de MH POOL sera refusée par cette dernière et restera en souffrance aux frais, risques et périls du Client, sous réserve de dommages et intérêts dus à MH POOL.

Le Client consommateur – Conformément au livre VI du Code de droit économique, le Client peut bénéficier de la garantie légale de 2 ans, 1 an pour les marchandises achetées au show-room à des conditions spéciales, à compter de la délivrance des marchandises pour les vices apparents ou cachés qui affectent le bien  ou résultent de sa mauvaise installation. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit informer notifier le vice par courrier recommandé adressé à MH POOL dans un délai raisonnable et au plus tard deux mois après la découverte du vice.

 

  1. Responsabilité

MH POOL place chez le Client les produits et matériaux reçus de ses fournisseurs en respectant les instructions contenues dans les fiches techniques émises par ces derniers, qu’elle a préalablement communiquées au Client.

MH POOL est uniquement responsable du dommage directement causé par le non-respect de ces instructions dans le placement d’un produit ou matériau, à l’exclusion notamment de tout dommage indirect ou résultant d’une erreur ou lacune dans les fiches techniques.

 

  1. Annulation – Résiliation / résolution du Contrat

 

  • Annulation

L’annulation d’une commande par le Client entraîne le paiement d’une indemnité équivalent à 25 % de la valeur de celle-ci à titre de dommages et intérêts. Cette indemnité ne comprend pas les frais éventuels déjà exposés pour les dessins, projets, déplacements, demandes d’autorisation, commission du représentant, etc.

 

  • Résolution aux torts du Client

L’inexécution par le client d’une de ses obligations crée au profit MH POOL le droit, au choix :

  • d’annuler ou de modifier sans recours tout ou partie du contrat sans devoir aucune indemnité ni recourir au préalable à la mise en demeure ou sommation, ni faire prononcer résiliation en justice et sans préjudice des dommages et intérêts que MH POOL puisse avoir à réclamer ;
  • d’invoquer la résiliation du Contrat aux torts du Client. Dans ce cas, il est dû à MH POOL une indemnité correspondant à 25 % du montant total de la Commande.

 

Les sanctions imposées au Client consommateur en cas de non-respect de ses obligations s’imposeront également à MH POOL au cas où elle ne respecterait pas les siennes.

 

 

 

  1. Documents électroniques comme moyens de preuves

Sous réserve de l’application d’une disposition légale impérative plus favorable au Client, celui-ci accepte expressément les documents électroniques comme moyen de preuve. L’ensemble de la procédure de Commande vaut preuve de l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales.

 

  1. Litiges

Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

 

  1. Divisibilité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales serait partiellement ou totalement invalidée car jugée illégale ou inapplicable en vertu de la loi ou d’une décision de justice, la clause concernée sera réputée ne pas faire partie de l’accord intervenu entre les parties, sans pour autant affecter la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres clauses des présentes Conditions générales.

 

  1. Langue

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français.

Les traductions sont données à titre indicatif et d’information.

En cas de contradiction ou différence entre les termes de la version française des présentes Conditions générales de vente et ses traductions, la version française prévaudra.